Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 17

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Plan d'apurement (loyers impayés)

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Prix 4,00 €

Demande de transfert du contrat de bail

Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d'un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).

Prix 4,00 €
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