Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 17

Vous demandez à la préfecture une carte européenne d'arme à feu.

Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une modification du lieu de résidence.

Vous demandez en mairie le formulaire à remplir en vue d'autoriser un mineur à sortir du territoire.

Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision.

Vous demandez un renouvellement de séances de kinésithérapie.

Lettre à l'attention d'un traiteur ou d'un restaurant afin de confirmer que vous souhaitez qu'il se charge de l'organisation et du service du vin d'honneur de votre mariage.

Le professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation vous a écrit afin d'annuler. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par ce désistement.

Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire.

Vous demandez au propriétaire d'installer le double vitrage dans le logement que vous occupez.

Le principe du contradictoire, garant d'un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu'ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu'une bonne relation de confiance s'établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments.

Vous faites une réclamation sur une taxe d'assainissement mentionnée sur la facture d'eau.