Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 12

L'employeur peut demander au salarié qui quitte l'entreprise d'effectuer le préavis et attirer son attention sur les sanctions de l'inobservation du délai-congé.

L'entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).

En cas de faute de l'expert-comptable affectant l'exactitude de la déclaration fiscale, l'entreprise doit lui adresser un courrier lui rappelant sa responsabilité professionnelle.

Lettre de l'employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de la demande de congé sans solde.

Nomination du premier gérant d'une SARL en cours d'immatriculation.

Exemple de compte-rendu d'incident dans l'entreprise.

Démarches à effectuer en vue de la modification de la date de clôture d'exercice social d'une SARL.

Lettre à l'attention du conseiller clientèle de la banque dans laquelle vous avez vos comptes professionnels afin de solliciter l'octroi d'un découvert autorisé.

Courrier adressé à l' URSSAF en vue de demander à bénéficier d'une exoneration de paiement de provisions pour l'exercice en cours.

Procès-verbal de décision ordinaire d'une EURL (approbation des comptes annuels).

L'établissement ne peut réduire ou rompre son concours bancaire, sauf comportement répréhensible, qu'en respectant un préavis minimum de 60 jours.

L'employeur répond aux délégués du personnel suite à une réunion.