Refus de remise sur facture suite à une demande de client
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Vous refusez la demande d'un client de remise sur une facture.
Lettre pour réclamer au débiteur la somme forfaitaire due au titre de la clause pénale prévue dans le contrat ou dans les conditions générales de vente.
Lettre de notification à la clientèle d'une augmentation des tarifs professionnels relatifs à une prestation de services.
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu'elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).
Lettre de l'entrepreneur (maître d'oeuvre, architecte...) pour demander à son client la remise des pénalités de retard d'un chantier.
En principe, la ristourne est une diminution du prix d'une vente notamment dans le cas où l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité d'une marchandise, s'il assure une partie des risques de la vente ou s'il la paye au comptant.
Vous informez vos clients que le numéro de téléphone (télécopie) de l'entreprise a changé.
Un client a souhaité annuler une commande, une réservation ou une prestation convenue en raison d'un cas de force majeure. Vous acceptez son annulation et lui restituez les arrhes versées.
Vous demandez à un client de vous régler par chèque certifié.
L'entreprise expose au client que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure et non à une défaillance de ses services de livraison.
Lettre pour relancer un client ne respectant pas les dates de paiement et décalant régulièrement ses échéances.
Nouvellement installé à votre compte : lettre commerciale de présentation d'activité artisanale.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.