Modèles de lettres
"Clients" - Page 13

Exemples de lettres pour catégorie "Clients"

Filtres actifs

Refus de versement de dommages et intérêts au client suite à annulation de commande (force majeure)

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation, la commande ou la prestation convenue. Le client sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Prix 2,00 €
Affichage 145-149 de 149 article(s)
Recherchez une lettre