Hausse de la facture
Demande d'explication à un fournisseur pour une facture dont le montant est supérieur à celui du devis initial.
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Vous demandez le remboursement d'un avoir en cas de retard de livraison.
Demande à une entreprise de procéder à l'arrêt d'envoi de télécopies publicitaires.
Vous rejetez une candidature à un appel d'offre et exposez les raisons au postulant.
Vous vous engagez à commander des marchandises régulièrement à un fournisseur.
Protestation auprès d'un fournisseur pour relance malgré le paiement d'une facture.
ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.
Demande de crédit leasing ou crédit bail pour l'acquisition d'un matériel avec option d'achat.
Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.
De l'insertion abusive dans un annuaire en passant par les services n'assurant aucune protection des marques, ce dossier présente les pratiques et les moyens pour lutter efficacement contre les entreprises indélicates proposant ce type de prestation.
Vous mettez en demeure un partenaire de respecter ses engagements.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.