Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 13

Vous renouvelez la période d'essai d'un salarié.

Vous signalez à l'émetteur d'un chèque n'avoir pas recu ce chèque et renoncez à encaisser ce chèque au cas où il vous parviendrait et demandez l'émission d'un nouveau chèque.

Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).

Acte permettant de conserver la preuve d'un dépôt ou d'une remise (de document, d'un colis, de biens… ).

Lettre à l'attention de votre assureur afin de demander une modification en diminution de garantie du contrat d'assurance de votre local commercial. La valeur de votre stock a baissé et ne correspond plus avec le montant qui figure dans votre contrat.

Accord pour réservation, assortie d'une confirmation de réception d'arrhes sur le prix du séjour en hôtel.

Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d'exécution à un tiers (appelé cessionnaire).

Vous avertissez la direction de votre candidature aux prochaines élections des délégués du personnel.

Lettre à l'attention de l'entreprise ou du professionnel indépendant à qui vous avez demandé un devis pour travaux afin de lui faire part de votre accord quant à sa proposition.

Election d'un administrateur indépendant provisoire d'un conseil d'administration suite à poste vacant.

Annonce légale de changement de gérant de SCI.

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.