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Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et refus d'offre d'indemnité d'éviction.
Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société civile immobilière (SCI).
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Avis de publicité de dissolution d'une société civile immobilière (SCI).
Assemblée générale extraordinaire d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas constituer une société à responsabilité limitée (SARL).
La situation financière de votre entreprise est très difficile. Vous n'êtes pas en mesure d'honorer une commande passée auprès d'un fournisseur. Vous l'annulez.
Lettre de demande personnelle pour suivre des cours d'une école civile aux frais de l'Etat (cas d'une reconversion).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
