Modèles de lettres
"Entreprise" - Page 3

Acte permettant à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire.

Modèle de convention de stage entre l'employeur, l'établissement d'enseignement et le stagiaire. Conforme à la charte des stages étudiants en entreprise et reprenant les 11 clauses que doit impérativement comporter toute convention (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006).

Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société civile immobilière (SCI).

Procès-verbal de liquidation d'une EURL.

Réponse - refus d'agrément suite à une demande de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Remerciement suite à une invitation à une assemblée générale.

Dossier sur le licenciement économique.

Formule de rapport de gestion de la gérance d'une SARL à la clôture de l'exercice.

Document permettant d'établir un pouvoir pour le compte d'une personne notamment pour une signature.

Démarches à effectuer en vue de transférer le siège social d'une SARL.

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.