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Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.
Approbation d'une convention passée entre un associé et la société lors d'une assemblée générale ordinaire.
Courrier d'engagement avant la rédaction de statuts d'une société civile immobilière (SCI).
Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Avis de modification statutaire de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.
Assemblée générale extraordinaire d'augmentation du capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d'adresse d'une société.
Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.
Vous ne renouvelez pas votre mandat d'administrateur d'une société.
Contrat de travail à durée déterminée (accroissement d'activité).
Le commissaire aux comptes peut contraindre le gérant d'une SARL de tenir une assemblée générale.
Passation d'acte pour le compte de la société par le gérant d'une SARL.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
