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"Gestion contrat entreprise"

Exemples de lettres pour catégorie "Gestion contrat entreprise"

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Délégation de pouvoir

Acte permettant à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire.

Prix 4,00 €

Dossier - Groupement de fait

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.

Prix 0,00 €

Mandat de facturation

Le mandat de facturation est le contrat par lequel le livreur de biens (ou prestataire de services) donne pouvoir au client d'émettre des factures en son nom et pour son compte.

Prix 15,00 €

Cession de créance ou de dette

Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu'elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).

Prix 15,00 €
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