Modèles de lettres
"Gestion contrat entreprise"

Procuration suivant les dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil.

Avis de publicité de dissolution d'une société civile immobilière (SCI).

Déclaration de cessation d'activité non sédentaire à la chambre des métiers.

Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.

Assemblée générale extraordinaire d'augmentation du capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d'après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir.

Avis de publicité d'augmentation de capital d'une SARL dans un journal d'annonces légales.

Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement réciproque des parties.

Démarches à effectuer en vue de prolonger la durée d'une SARL.

Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.