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Demande aux associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) de libérer les parts sociales en cas de constitution de société.
Procès-verbal de modification de l'objet social d'une SARL.
Clause de mise à disposition d'un véhicule (évaluation au forfait).
Liste des informations devant obligatoirement faire l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
Modèle de contrat d'avenir (à ne pas confondre avec les emplois d'avenir mis en place à partir du 1er janvier 2013).
Notification aux associés d'une SARL des résultats d'une consultation écrite ayant donné lieu à une assemblée générale.
Election d'un administrateur indépendant provisoire d'un conseil d'administration suite à poste vacant.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
