Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise"

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).

L'entreprise contrôlée peut, dans le cadre d'une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d'empêchement (sinistre, maladie…).

Vous sollicitez la délivrance d'une carte d'identité professionnelle.

Vous demandez une dérogation à l'inspection du travail pour autoriser un mineur à travailler de nuit (boulangerie)

Déclaration de cessation d'activité sédentaire à la chambre des métiers.

Vous demandez à bénéficier de la prime régionale à l'apprentissage.

Un salarié en contrat de professionnalisation quitte l'entreprise, vous demandez à l'URSSAF de régulariser la situation.

Installé en Zone de Redynamisation Urbaine ou Zone Franche Urbaine, vous demandez à bénéficier de l'exonération des cotisations d'assurance maladie.

Vous portez plainte auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suite à un abus de position dominante.

Lettre pour effectuer une recherche de marque de type similitude auprès de l'INPI.

L'entreprise, objet d'un redressement fiscal, peut demander un nouvel examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du contrôleur si elle estime que certains éléments n'ont pas été retenus et (ou) que des arguments valables n'ont pas été pris en compte.

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.