Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise" - Page 2

Déclaration d'embauche de votre assistante maternelle à URSSAF.

Demande de formulaire d'aide de l'Etat au remplacement d'un salarié en formation.

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Vous dénoncez le travail au noir d'un artisan à l'URSSAF.

Vous présentez une demande de retraite personnelle auprès du régime social des indépendants.

Vous demandez une dérogation exceptionnelle d'horaires de fermeture d'un restaurant.

L'assujetti fait valoir ses arguments à l'appui d'une demande de remise de majorations de retard, en réponse à la notification de l'URSSAF.

Demande de forfait fiscal (entreprise).

Notification au centre de formalités des entreprises d'un changement de régime ou statut matrimonial (divorce, séparation).

Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).

Demande de déclaration d'une activité de prestataire de formation.

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l'article 261 B du Code général des impôts.