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Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).
La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l'imposition sont contestés.
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériel de guerre.
Employeur, vous souhaitez faire travailler un mineur, vous demandez une autorisation de travail.
Après le licenciement d'un de vos salariés, vous demandez à l'URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles.
Vous demandez à être exonéré de la contribution économique territoriale en raison de votre activité non commerciale.
Vous demandez aux impôts un formulaire pour obtenir une attestation de votre qualité d'assujetti à la TVA.
Demande d'étalement des cotisations et de remise gracieuse des pénalités de retard.
Demande de délai de paiement ou de report des cotisations URSSAF.
Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d'activité.
Demande de changement de régime fiscal pour une société à responsabilité limitée (SARL).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
