Modèles de
"Demande de brochure " Protéger sa marque " et annexes (INPI)"
Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).
Prénom Nom A , le
Adresse de lexpéditeur
I.N.P.I.
Bureau de lAccueil et des Formalités
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg
75 800 PARIS Cedex 08
Objet : Demande de documents
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dépôt prochain d'une marque en cours ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que vous puissiez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la brochure " Protéger sa marque " ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de demande d'enregistrement.
Vous en remerciant ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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