Modèles de lettres
"Administrations vie de l’entreprise"

Cette lettre s'adresse au président d'une chambre consulaire ou de tout autre organisme organisateur d'un évènement pour lui demander la révision du tarif de la location d'un stand ou la possibilité de régler l'inscription par paiement échelonné.

Acceptation de redressement avec demande de réduction des pénalités d'assiette.

Demande de carte professionnelle d'exploitant agricole pour un étranger.

Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).

Vous avez un litige avec un greffier, vous saisissez le conseil national des greffiers.

Vous écrivez aux services fiscaux dont vous dépendez afin de leur transmettre les coordonnées bancaires de votre entreprise ou de votre société.

Vous attestez avoir versé les impôts et taxes dont vous êtes redevables.

Vous avez des difficultés et demandez la prise en charge de vos cotisations sociales personnelles par le fonds d'action sociale de votre caisse RSI. Les cotisations vieillesse des professions libérales ne sont pas concernées par le dispositif.

Vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème relatif à une clause abusive dans un contrat.

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).

L'entreprise contrôlée peut, dans le cadre d'une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d'empêchement (sinistre, maladie…).

Vous sollicitez la délivrance d'une carte d'identité professionnelle.