Modèles de lettres
"Commerce - Vente"

Demande de délai sur paiement de facture pour cause de difficultés financières passagères.

Le client refuse de s'exécuter sous la pression de l'entreprise, en présence d'un devis provisoire et d'un second devis qu'il n'a pas signé et qui ne comporte pas les mentions obligatoires (tentative de vente forcée).

Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l'absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage.

Mise en demeure de livraison d'une marchandise commandée à distance.

Demande de devis pour des produits.

Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d'établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour un problème concernant l'affichage du prix. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Impossibilité de régler une facture à échéance en raison de difficultés financières imprévues et suggestion d'échéancier de paiement.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente forcée. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l'absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage. En cas de refus, explicite ou pas, le client peut relancer le responsable en le menacant d'une procédure.

Un appareil que vous avez acheté et qui se trouve toujours sous garantie ne fonctionne pas malgré plusieurs réparations. Vous mettez le vendeur en demeure de le réparer ou de vous le remplacer.

Demande de devis et autres renseignements pour une prestation de service.