Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 54

Contestation auprès du service consommateurs d'un opérateur de téléphonie fixe.

Tout malade suivi en soins palliatifs est en droit de demander l'arrêt des traitements et investigations cliniques rendus inutiles par l'avancement de la maladie et les souffrances morales et physiques qu'il subit. On entre ici dans le domaine de ce qu'il est convenu d'appeler : l'acharnement thérapeutique. Tout malade a effectivement droit à vivre dans la dignité jusqu'à' l'issue fatale de sa maladie.

Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous perdez votre acompte.

Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).

Vous demandez à votre ex-conjoint de contribuer financièrement à des charges éducatives pour l'enfant.

Demande de dérogation afin d'inscrire un enfant dans une école maternelle ou élémentaire ne correspondant pas à celle dont il dépend en fonction de la carte scolaire.

Vous formez un recours contre une décision de report de mariage.

Lettre de réclamation par laquelle l'auteur d'un chèque sans provision réclame la levée d'une interdiction bancaire qui n'a pas lieu d'être puisque l'incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s'était produit dans les 12 mois précédents.

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible (échéances de prêt non réglées).

Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.

Déclaration d'accident causé par un animal domestique sur une voie publique ou privée et ayant pour conséquence des dommages matériels et/ou corporels.