Résiliation d'un abonnement à une carte de cinéma (motif légitime)
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Demande de disponibilités appartement /maison vu sur Internet. Conditions de réservation, questions diverses (" est ce que la plage/ les commerces sont loin à pied/est ce qu'il y a un lit de bébé "). Demande réponse par écrit ou par mail.
Vous contestez une facture d'eau concernant la collecte et le traitement des eaux usées.
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.
Le Pôle emploi - ANPE vous a informé qu'un avis de radiation a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations afin que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ne devienne pas effective.
Lettre à l'attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de votre absence répétée de justification d'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.
Lettre du locataire à l'attention du nouveau propriétaire lui demandant de produire des preuves de sa propriété.
Vous saisissez l'association d'aide aux victimes de médicaments suite à des problèmes issus de la prise de médicaments.
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial.
Vous attendez des excuses d'un journaliste TV ou d'un chroniqueur radio pour des propos douteux.
Lettre à l'attention du tribunal pour lui demander de procéder à l'enregistrement du deuxième prénom d'un enfant.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.