Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 513

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce.

Vous réalisez un aménagement non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable.

Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements.

Votre demande devant le médiateur de l'éducation nationale n'a pas aboutie, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Lettre à l'attention de votre garagiste afin de lui demander un devis écrit relativement à la réparation de votre véhicule.

Vous remerciez un proche, un voisin ou un ami pour un service rendu (lettre sous forme d'exemples à adapter au service rendu).

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l'offre définitive de la compagnie d'assurance est sanctionné par le versement d'intérêts (calculés au double de l'intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l'expiration du délai imparti à l'assureur pour présenter son offre jusqu'au jour de l'offre.

Vous n'avez pas déclaré vos impôts sur le revenu, vous régularisez la situation et sollicitez l'indulgence du fisc.

L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.

Vous souffrez d'un handicap rendant la station debout pénible, vous demandez une carte de mobilité inclusion mention " priorité personne handicapée "

Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986).

Parent, représentant légal ou tuteur d'un enfant mineur, vous donnez votre autorisation à un tiers afin de le récupérer à la sortie de l'école ou de la crèche. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.