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"Particuliers" - Page 512

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Demande en injonction de payer (tribunal d'Instance)

Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum.

Prix 3,00 €
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