Vol annulé - Demande de remboursement de billet (vol non européen)
Lettre pour demander le remboursement d'un billet d'avion en cas d'annulation de vol par la compagnie aérienne. Ne concerne que les vols non européens.
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Lettre pour demander le remboursement d'un billet d'avion en cas d'annulation de vol par la compagnie aérienne. Ne concerne que les vols non européens.
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de votre refus d'une aide à la recherche d'emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.
Vous vous pacsez et demandez un avenant au bail pour que votre compagnon figure sur le bail
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de la non déclaration d'une activité. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.
Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble et lui demander de trouver, avec les autres copropriétaires, des solutions au problème.
Vous rappelez à votre propriétaire ou syndic son obligation d'entretenir la chaudière collective de votre logement.
Lettre pour demander réparation d'un préjudice (appareils électriques endommagés, perte de denrées alimentaires…) causé par une coupure d'électricité ou une surtension.
Vous êtes demandeur d'emploi et vous souhaiteriez qu'un diplôme ou un titre valorise votre expérience professionnelle afin de faciliter votre recherche d'emploi. Vous demandez au Pôle emploi si vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier d'une aide à la validation des acquis de l'expérience.
Le copropriétaire peut contester auprès du syndic un relevé trimestriel de charges faisant état de dépenses qui ne sont pas utiles à son lot (loi citée dans le modèle).
Vous étiez bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) car vous aviez opté pour la perception de cette allocation comme cela est possible pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi - Assedic l'attribution de l'ASS à l'expiration de votre période de radiation.
Le maire de la commune décline l'invitation à devenir membre du Conseil d'administration d'une association et en explique les raisons.
Vous vous excusez auprès d'un(e) avocat(e) et/ou de son cabinet pour avoir tenu des propos blessants.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.