Demande réparation pour contrôle technique mal effectué
Vous adressez un courrier au centre de contrôle technique, en votre qualité d'acheteur, afin de lui demander réparation pour le préjudice subi du fait de sa faute.
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Vous adressez un courrier au centre de contrôle technique, en votre qualité d'acheteur, afin de lui demander réparation pour le préjudice subi du fait de sa faute.
La caisse d'assurance maladie prolonge votre mi-temps thérapeutique, vous contestez la décision devant la commission de recours amiable.
Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.
Parce qu'il est difficile de trouver des arguments pour motiver l'inscription de votre enfant dans un établissement privé, ce document vous aidera à produire une lettre convaincante : 10 paragraphes présentant chacun une motivation pour le privé : meilleur encadrement scolaire, taux de réussite, discipline, valeurs chrétiennes, etc.
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l'informez de votre accord.
Ne percevant aucun revenu, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Vous adressez un courrier à votre agence matrimoniale afin de vous rétracter suite à la conclusion d'un contrat de courtage matrimonial.
On vous refuse une aide sociale en raison d'un dépassement du plafond de revenus, vous exercez un recours gracieux.
Un étranger demande à l'Office Francais de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) une aide à la réinsertion.
Vous bénéficiez d'un logement social, vous demandez à changer de département.
Vous êtes veuf (veuve) percevant une rente versée par un organisme francais, vous adressez une lettre à la Préfecture dans le but d'obtenir une carte de résident.
Vous contestez auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une décision de refus d'attribution de carte d'invalidité.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.