Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 501

Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.

Lettre à l'attention de l'imprimeur que vous avez choisi pour l'impression de vos faire-part de mariage.

Vous écrivez au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Vous perdez l'acompte versé.

Vous avez passé une importante commande auprès d'un fournisseur. Vous lui avez demandé un échelonnement des paiements. Vous lui confirmez par écrit votre accord quant à sa proposition et lui transmettez le premier versement.

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Le conjoint survivant peut s'opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.

Vous demandez un rendez-vous au consulat / ambassade pour obtenir un certificat de capacité à mariage.

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s'appliquer.

Vous demandez la désinscription de votre enfant d'un établissement privé sous contrat.

Lettre pour demander un prêt sans intérêt ou une subvention au Fonds de solidarité logement (FSL).

Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l'état d'avancement du dossier.

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d'assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu'il ne peut refuser.