Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 500

Vous dénoncez au maire de votre commune une construction réalisée sans permis de construire.

Votre mariage a été célébré à l'étranger, vous demandez soit une copie intégrale, soit un extrait avec filiation soit un extrait sans filiation d'acte de mariage.

Vous deviez percevoir des indemnités journalières et vous n'avez rien recu, vous vous plaignez auprès de votre Caisse d'assurance maladie.

Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre.

Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

Lettre pour accompagner le dossier de demande de renouvellement de passeport pour un domicilié parisien.

Placé sous surveillance électronique, un changement de situation vous oblige à demander au juge une modification du dispositif.

Vous demandez pour votre enfant ou vos enfants une autorisation de sortie du territoire (mineurs non accompagnés de l'un ou l'autre des parents).

Ayant à faire face à des difficultés de trésorerie, vous avez demandé l'augmentation de votre découvert autorisé. Suite au refus de la banque, vous contestez.

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu'il entend faire valoir ses droits à réparation.

Vous demandez à votre médecin le renouvellement d'une ordonnance périmée.

Lettre à l'attention d'un restaurant afin de confirmer la réservation d'une table (ou de la salle) pour l'organisation d'un repas de fiancailles. Vous demandez des propositions de menus et différentes précisions concernant notamment les vins.