Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 500

Vous avez plus de 25 ans et vous êtes sans emploi. Vous pensez pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et vous en avez fait la demande. Vous sollicitez le Président du conseil général de votre département afin de percevoir une avance sur vos droits supposés.

Vous demandez au maire de déneiger un chemin rural ou une voie communale.

Vous êtes bénéficiaire du RSA et notifiez un changement de votre situation.

Lettre à l'attention de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile pour l'informer que vous souhaitez diminuer son temps de travail car votre enfant va prochainement être scolarisé.

Vous avez un forfait pour un mobile et le réseau ne fonctionne pas, vous résiliez le contrat d'abonnement.

Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre prochain déménagement et du changement de son lieu de travail qui en résultera. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre et vous la dispensez d'effectuer son préavis.

L'assureur qui garantie un prêt bancaire refuse de vous couvrir, vous contestez la décision.

Vous demandez à la préfecture le renouvellement de votre autorisation de détention d'arme.

Vous portez plainte devant le Procureur de la République pour des dégradations sur des biens.

Vous demandez à recevoir le formulaire de déclaration de perte de passeport.

Vous demandez au maire de supprimer un chemin rural ou une voie communale.

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision.