Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 502

Lettre pour informer la caution d'un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L'objectif étant d'obtenir une régularisation rapide à l'amiable avant de s'enfermer dans les délais et les frais d'une procédure.

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Contestation auprès du service client d'un opérateur de téléphonie mobile.

Un achat conséquent ne peut être effectué par un mineur non émancipé sans le consentement de ses parents. Ces derniers réclament la restitution du prix payé par leur(s) enfants.

Vous aviez réservé une location de vacances. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez.

Vous demandez à votre assureur de prendre en charge les conséquences d'un accident scolaire impliquant votre enfant.

Un individu a perdu ou oublié sa carte nationale d'identité, vous lui demandez de la récupérer.

Lettre de rappel de l'obligation du voisin d'assumer sa quote-part des frais d'entretien d'une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.

Vous aviez réservé les services d'un traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Il a annulé votre réservation mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

Lettre de déclaration d'amour à son fiancé après une journée de fiancailles merveilleuse.

Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

La caution refuse de s'exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l'étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division.