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Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.
Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.
Vous demandez à la préfecture un certificat de destruction de véhicule.
Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire.
En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.
Tableau des cas de dispense de justificatifs exigés à l'entrée du territoire francais.
Réclamation collective auprès d'une mairie suite à des nuisances (ouvrage, bâtiment, construction).
Vous demandez à la CAF un formulaire de déclaration de ressources.
Demande de dégrèvement de l'impôt sur le revenu.
Lettre de demande de formulaire pour témoignage en justice et déclaration sur l'honneur.
Vous adressez au Conseil général une demande de dossier pour l'agrément d'ouverture d'une crèche parentale.
Demande d'ouverture d'une garderie - étude au sein d'un établissement scolaire.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
