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Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de non renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Suite à une vente forcée, vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
PV de réception de travaux acceptée sans réserve.
Vous avez plus de 25 ans et les revenus liés à votre activité professionnelle sont faibles. Vous pensez pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et vous en avez fait la demande. Vous sollicitez le Président du conseil général de votre département afin de percevoir une avance sur vos droits supposés.
Après une aventure sexuelle, une femme accepte de voir dans un autre cadre son amant d'une nuit.
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer de l'abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du conjoint du locataire.
Vous demandez à bénéficier d'une sociale à l'hébergement.
Lettre de renonciation et lettre de décharge relative à la participation à un événement de type sportif.
Vous demandez une interdiction de sortie du territoire francais pour votre enfant
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
