Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 365

Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

Lettre pour accompagner le dossier de demande de renouvellement de passeport pour un domicilié parisien.

Placé sous surveillance électronique, un changement de situation vous oblige à demander au juge une modification du dispositif.

Vous demandez pour votre enfant ou vos enfants une autorisation de sortie du territoire (mineurs non accompagnés de l'un ou l'autre des parents).

Ayant à faire face à des difficultés de trésorerie, vous avez demandé l'augmentation de votre découvert autorisé. Suite au refus de la banque, vous contestez.

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu'il entend faire valoir ses droits à réparation.

Vous demandez à votre médecin le renouvellement d'une ordonnance périmée.

Lettre à l'attention d'un restaurant afin de confirmer la réservation d'une table (ou de la salle) pour l'organisation d'un repas de fiancailles. Vous demandez des propositions de menus et différentes précisions concernant notamment les vins.

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez de payer car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Lettre pour résilier un contrat de fourniture d'accès à Internet suite à modification du prix de l'abonnement ou d'une autre modification des conditions générales.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.