Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 293

Vous dénoncez à la Direction Départementale des Territoires (ancienne DDE) une construction réalisée sans permis de construire.

Vous êtes né(e) dans les DOM TOM, vous demandez soit une copie intégrale, soit un extrait avec filiation soit un extrait sans filiation d'acte de naissance.

Vous demandez à être interdit d'entrée dans les casinos du territoire national.

Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement et la dispensez d'effectuer son préavis.

Votre avocat a perdu une affaire, vous décidez de le dessaisir.

Lettre pour accompagner le dossier de demande de passeport en urgence pour des motifs de déplacement légitimes.

Vous demandez au maire une autorisation de rejet des eaux pluviales en milieu naturel.

Letre à la mairie pour demander une copie d'acte de mariage célébré en France.

Ayant à faire face à des difficultés de trésorerie, vous avez demandé l'octroi d'un découvert autorisé. Suite au refus de la banque, vous contestez.

La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l'allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d'établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu'il entend faire valoir ses droits à réparation.

Vous aménagez ou quittez un logement, vous adressez un relevé contradictoire de compteur (électricité, eau, gaz).

Lettre à l'attention du restaurant dans lequel vous souhaitez organiser le repas de fiancailles de votre fils (fille) afin de l'informer de votre choix quant au menu. Vous adressez un chèque d'acompte.