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"Particuliers" - Page 14

Exemples de lettres pour catégorie "Particuliers"

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Saisie de la fraction insaisissable de la retraite

Les dispositions visant à limiter la saisie sur salaires sont applicables aux retraites, surtout en cas de pluralité de caisses. En effet, il existe une portion insaisissable et la situation du débiteur doit être appréciée globalement.

Prix 3,00 €

Nouvelle demande d'ASS suite à radiation (fin ARE)

Vous étiez bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l'épuisement de vos droits à l'allocation de retour à l'emploi. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi - Assedic l'attribution de l'ASS à l'expiration de votre période de radiation.

Prix 2,00 €

Trop-percu ASS - demande de réduction de l'allocation actuelle (erreur Assedic)

Demandez une réduction de votre allocation afin d'échelonner le remboursement de votre trop percu. Vous avez percu une somme indue au titre de l'allocation spécifique de solidarité et cela en raison d'une erreur imputable aux services du Pôle emploi - Assedic. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la réduction de l'allocation que vous percevez actuellement afin d'échelonner la restitution du trop-percu.

Prix 2,00 €
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