Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 113

Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.

Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues.

Demande de déblocage d'une participation salariale pour acquisition du logement principal.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales.

Vous êtes à la retraite et reprenez une activité, vous en informez votre caisse de retraite complémentaire

Vous saisissez l'Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs suite à un problème relatif à la consommation.

Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Vous avez un problème avec un(e) sage-femme, vous saisissez le conseil de l'ordre des sages-femmes au niveau régional.

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau national.

Vous avez un litige avec un journaliste, vous saisissez le syndicat national des journalistes.

Vous demandez le rachat de votre crédit immobilier.

Notice explicative des démarches possibles en cas de litige avec un opérateur de téléphonie fixe mobile internet.