Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 114

Etranger, vous déclarez l'exercice d'une profession indépendante en France.

Vous demandez au juge des tutelles d'avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d'un majeur sous tutelle.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants.

Conjoint(e) d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous demandez une pension de réversion rétroactive.

Demande d'autorisation de camper sur le terrain d'un agriculteur ou d'un particulier.

Vous exercez un recours contentieux à la suite d'une décision d'exclusion scolaire.

Un ami vous demande de l'argent mais vous ne pouvez le lui prêter.

Vous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d'une décision de justice.

Vous adressez au Procureur un courrier pour l'informer que le tuteur d'une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.

Le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit, vous demandez l'annulation de la vente.

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de lotir.

Suite à un pour un problème relatif à l'étiquetage d'un produit, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.