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Vous sollicitez la résiliation amiable et anticipée d'un bail commercial.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause du bail prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Compte tenu des travaux à réaliser dans le local commercial que vous envisagez de louer, vous faites une proposition de loyer au propriétaire.
Nomination du premier gérant d'une SARL en cours d'immatriculation.
Notification aux associés d'une SARL des résultats d'une consultation écrite ayant donné lieu à une assemblée générale.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation d'un associé d'une société civile immobilière (SCI).
Notification au conjoint d'un apport ou de l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI).
Documents nécessaires pour l'acquisition d'un fonds de commerce.
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