Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 18

Cession de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI).

Demande de résiliation d'une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire.

Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d'un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l'engagement unilatéral d'une seule des parties.

Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Vous sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural en invoquant l'un des cas prévus par les textes.

Vous résiliez un contrat de prestation de services

Lettre de démission du gérant de SARL.

Passation d'acte pour le compte de la société par le gérant d'une SARL.

Pack nécessaire à la création d'une société civile immobilière (SCI).

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) en cas de démission.

Pouvoir pour demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.