Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 17

Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de facon substantielle en raison de l'indice du coût de la construction.

Vous avez atteint l'âge de départ à la retraite et sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural.

Pacte entre les associés d'une même société

Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.

Demande d'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.

Annonce légale de changement de gérant de SCI.

Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée d'une société civile immobilière (SCI).

Contrat de vente de fonds de commerce.

Publication dans un journal d'annonces légales de l'expiration d'une mise en location-gérance d'un fonds de commerce.

Notification au gérant et associés d'un projet de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Attestation de gérance d'une société rédigée par le gérant lui-même.