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Compte tenu des travaux à réaliser dans le local commercial que vous envisagez de louer, vous faites une proposition de loyer au propriétaire.
Nomination du premier gérant d'une SARL en cours d'immatriculation.
Notification aux associés d'une SARL des résultats d'une consultation écrite ayant donné lieu à une assemblée générale.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation d'un associé d'une société civile immobilière (SCI).
Notification au conjoint d'un apport ou de l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI).
Documents nécessaires pour l'acquisition d'un fonds de commerce.
Notification à une compagnie d'assurance de la vente d'un fonds de commerce.
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Formule de rapport du gérant à une assemblée générale extraordinaire de SARL.
Demande de cessation d'une location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds.
Déclaration de cessation d'activité sédentaire au registre du commerce et des sociétés.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
