Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 16

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale de SARL.

Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).

Demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.

Procès-verbal d'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Enregistrement auprès des services fiscaux d'un acte de cession de fonds de commerce.

Procès-verbal de liquidation d'une EURL.

Lettre de demande d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL). A distinguer du modèle " Notification au gérant et associés d'un projet de cession de parts de SARL ", car ici le cédant ne demande pas la convocation d'une assemblée générale.

Avant-contrat par lequel le titulaire d'un bail s'engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

Demande d'autorisation du gérant d'une société civile immobilière (SCI) de contracter un emprunt bancaire.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire en cours de contrat.

Document contrat pour résiliation amiable d'un bail commercial.