Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 19

Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce.

Lettre d'avertissement au conjoint cessionnaire de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre d'envoi pour la cession d'un bail commercial + modèle d'acte pour demander à l'huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.

Procès-verbal d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) en vue d'autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire.

Promesse de vente d'un droit au bail commercial.

Vous souhaitez vérifier auprès de l'INPI si une dénomination sociale est déjà utilisée par des entreprises inscrites au RCS.

Vous ne renouvelez pas votre mandat d'administrateur d'une société.

Vous déclarez une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Fiche d'information gratuite : Licenciement pour motif personnel.

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale de SARL.

Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).