Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 12

Promesse de vente d'un droit au bail commercial.

Vous souhaitez vérifier auprès de l'INPI si une dénomination sociale est déjà utilisée par des entreprises inscrites au RCS.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Avis de publicité de liquidation d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Fiche d'information gratuite : Licenciement pour motif personnel.

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d'utilisation plus bas.

Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale de SARL.

Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).

Demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.

Procès-verbal d'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Enregistrement auprès des services fiscaux d'un acte de cession de fonds de commerce.

Procès-verbal de liquidation d'une EURL.