Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 11

Liste des Groupes d'Activités Similaires (GAS) (INPI). Commandez ce document pour avoir la liste complète.

Pack nécessaire à l'organisation d'une assemblée générale de SARL (6 modèles).

Liste des associés d'une SARL en vue d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (tableau complet à double entrée).

Courrier d'engagement avant la rédaction de statuts d'une société civile immobilière (SCI).

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Prorogation de la durée d'une société civile immobilière (SCI).

Contrat de gérance salariée de fonds de commerce.

Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente.

Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire d'augmentation du capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations.

Déclaration de cessation d'activité non sédentaire à la chambre des métiers.