Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 10

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et offre d'une indemnité d'éviction.

Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Signification de la cession d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l'intermédiaire d'un huissier.

Avis de dissolution de société à responsabilité limitée (SARL) à faire paraître dans un journal d'annonces légales.

Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.

Rapport du gérant non liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.

Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.

Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d'un bail commercial.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Formule de rapport de gestion de la gérance d'une SARL à la clôture de l'exercice.

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).