Modèles de lettres
"Vie juridique" - Page 13

Rapport du gérant non liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.

Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.

Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d'un bail commercial.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.

Formule de rapport de gestion de la gérance d'une SARL à la clôture de l'exercice.

Lettre pour demander à l'INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d'enregistrement cerfa N°55-1280).

Convocation des associés à une assemblée générale de SARL.

Démarches à effectuer en vue de modifier la dénomination sociale d'une SARL.

Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).

Réponse négative à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire et refus d'offre d'indemnité d'éviction.

Approbation des comptes d'une société civile immobilière (SCI).

Modèle d'état de stock lors de la vente d'un fonds de commerce.