Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 89

Vous portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour un problème relatif à une clause abusive dans un contrat.

La loi (texte officiel du 5 décembre 2013) impose désormais aux responsables de sites internet d'informer les internautes et de recueillir leur consentement en cas d'utilisation de cookies sur leurs sites. Ce document vous aide à mieux comprendre vos obligations et vous propose un modèle de charte cookies pour votre site.

Votre entreprise conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avec une personne handicapée, vous demandez à bénéficier d'une subvention.

Votre entreprise utilise un système de géolocalisation des véhicules, elle informe les salariés de la collecte de données

Vous avez commandé un produit sans délai de livraison précis (" dès que possible "), vous vous rétractez du fait de la livraison tardive.

Réclamation au comptable d'une entreprise pour des erreurs sur les bulletins de salaires. Cas général.

Résiliation d'un contrat passé avec un fournisseur avec exécution du préavis légal. Cas général.

Lettre de recommandation d'un salarié émanant d'un ancien employeur.

Remerciements émanant d'un enseignant et adressée à employeur suite à stage d'un étudiant dans entreprise.

La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. Le fait que le salarié soit également associé rend utile l'indication des modalités de rupture du pacte social ,au moyen notamment d'une discussion entre les avocats des deux parties.

Vous refusez de dispenser un salarié d'effectuer son préavis

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié de tous ses droits à indemnités, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. Le fait que ce dernier soit également associé rend utile d'indiquer la possibilité de négociations quant à la rupture du pacte social.