Modèles de lettres
"Entreprises" - Page 120

Demande d'étalement des cotisations et de remise gracieuse des pénalités de retard.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute grave prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs.

Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l'employeur, mais inversement l'employeur peut contester être à l'origine de cette rupture. Il peut également exiger l'exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts.

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Après avoir produit sa créance, il est possible d'écrire au liquidateur afin de connaître l'état d'avancement de la procédure de liquidation judiciaire.

Lettre à la banque de demande de virement permanent au profit d'un créancier.

Démarches à effectuer en vue de changer de gérant au sein d'une SARL.

Modèle de compte-rendu de réunion en entreprise.

Démarches à effectuer en vue de prolonger la durée d'une SARL.

Lettre à l'attention du conseiller clientèle de la banque dans laquelle vous avez votre compte professionnel afin de solliciter l'augmentation du montant de votre découvert autorisé.

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

Vous contestez la non-conformité d'une marchandise au bon de commande.