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S'il désire muter un salarié dans un autre service ou un autre établissement pour motif disciplinaire, l'employeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable, dans des conditions strictement réglementées.
Lettre accompagnant l'envoi d'une facture détaillée (lettre + facture).
Vous mettez fin au contrat de travail du salarié pendant la période d'essai pour diplôme non validé.
Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
