Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 6

Vous demandez à votre locataire de laisser visiter le logement en vue de sa relocation.

Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt.

Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble et lui demander de trouver, avec les autres copropriétaires, des solutions au problème.

Vous déménagez et demandez à la CAF une prime de déménagement.

Lettre à l'attention de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont vous dépendez afin de notifier votre changement d'adresse.

Lettre à l'attention de votre centre des impôts afin de leur faire part de votre prochain déménagement et de leur notifier votre nouvelle adresse.

L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.

Le locataire est en droit de réclamer l'entretien des espaces verts à son propriétaire.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'effectuer des travaux sur l'assiette de votre droit de passage.

L'article du Code des postes et des communications électroniques mentionné dans le modèle accorde une réduction sur le montant de l'abonnement téléphonique à tous les bénéficiaires de minima sociaux.