Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 6

Lettre à l'attention du locataire sortant pour lui demander de produire les quittances des taxes d'habitation qu'il a payé depuis qu'il occupe le logement loué.

Lettre de relance à l'attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer.

Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu'en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Lettre de résiliation d'un contrat de bail pour la location d'un box ou un emplacement de parking.

Vous réalisez des travaux d'amélioration du logement et demandez à la CAF une aide.

Vous demandez au locataire de payer la régularisation des charges locatives.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'élaguer les branches d'arbres dépassant sur votre propriété.

Lettre pour solliciter un soutien financier auprès du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ).

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu'il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.