Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 7

En qualité de tutrice de votre mère veuve, âgée et malade, vous sollicitez une remise gracieuse d'une dette payable à l'office HLM pour des loyers qu'elle n'a pas payé en raison d'un départ précipité en maison de retraite et des difficultés financières.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous respectez les plafonds légaux.

Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l'intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire.

Congé signifié par le locataire d'un appartement à son propriétaire et demande d'un nouveau bail pour un autre appartement.

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Lettre de recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire.

Vous vous plaigniez de l'horaire matinal à laquelle votre voisin commence ses travaux et lui demandez de respecter les heures fixées par la municipalité.

Demande de division d'un terrain en deux lots (privé - professionnel).

Lettre de l'entrepreneur (maître d'oeuvre, architecte...) pour demander à son client la remise des pénalités de retard d'un chantier.

Réclamation pour dépassement des délais d'exécution des travaux.

Document synthétisant les informations échangées au cours d'une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant les frais d'envoi de quittance.