Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 7

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester la majoration des provisions mensuelles alors qu'aucune régularisation n'a permis d'établir qu'elles étaient insuffisantes.

Fonctionnaire, vous adressez un courrier au service social de votre administration pour demander l'attribution d'un logement social.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes actuellement hébergé à titre temporaire.

L'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence doit bientôt se réunir. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin qu'il procède à l'adjonction d'une question complémentaire à l'ordre du jour de cette réunion.

Vous souhaitez acquérir le logement social dont vous êtes occupant.

Suite à l'acquisition d'une nouvelle propriété, vous adressez un courrier au Préfet pour confirmer l'opposition de l'ancien propriétaire à ce que la chasse soit pratiquée sur votre terrain en raison de vos convenances personnelles.

Lettre de dédite (congé) à l'échéance d'un contrat de location.

Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Intéressé(e) par une parcelle en particulier, vous faites une demande d'achat de terrain constructible en mairie.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Vous renouvelez votre demande d'attribution de logement social restée insatisfaite avant le délai d'expiration.