Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 10

Le syndic peut engager sa responsabilité personnelle s'il décide l'initiation de travaux non urgents sans l'accord des copropriétaires, c'est à dire des travaux qui n'ont pas pour objet de sauvegarder l'immeuble. Dans ce cas, les copropriétaires ne sont pas tenus de les avaliser ni de les payer.

Lettre du propriétaire à l'attention du locataire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans son logement.

Lettre à l'attention du locataire sortant pour lui demander de produire les quittances des taxes d'habitation qu'il a payé depuis qu'il occupe le logement loué.

Lettre à l'attention du bailleur pour l'informer de la présence d'une autre personne dans le logement loué.

Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il recoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d'acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l'échéancier.

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Vous écrivez une lettre à l'agence immobilière pour signifier que vous n'avez plus besoin de ses services pour la recherche d'une location.

L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l'occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.

Le propriétaire est en droit de demander le bon entretien des espaces verts au syndic de la copropriété.

Enregistrement au centre des impôts d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée d'une société civile immobilière (SCI).