Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 11

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l'obligation d'assurance.

Un nouveau voisin a emménagé, vous l'invitez à un barbecue entre voisins.

Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat de votre logement HLM.

Vous adressez un courrier à votre syndic afin qu'il procède à l'arrêté des comptes car vous vendez votre appartement en copropriété.

Annexe au procès-verbal de réception des travaux.

Vous adressez un courrier à votre syndic afin de l'informer de votre souhait de racheter les combles, partie commune de la copropriété et donc de soumettre cette proposition au vote de l'Assemblée. Pour cela, vous avez demandé conseil à plusieurs experts afin de prouver le sérieux de votre demande.

Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l'acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).

Vous demandez à une entreprise de terminer son activité à une heure décente afin de ne pas nuire aux riverains.

Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales.

Vous renouvelez votre demande d'attribution de logement social restée insatisfaite avant le délai d'expiration.