Modèles de lettres
"Vie juridique"

Modèle de statuts type de Société à Responsabilité limitée (SARL).

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commercant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Le commissaire aux comptes peut contraindre le gérant d'une SARL de tenir une assemblée générale.

Vous donnez pouvoir à un tiers en vue d'effectuer les formalités de création d'une société.

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.

Procuration à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'une société civile immobilière (SCI).

Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'acte de vente d'un fonds de commerce.

Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce.

Assemblée générale extraordinaire d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Attestation de gérance d'une société délivrée par les associés au cours d'une assemblée générale.

Convention de prêt de matériel professionnel.

Mise en demeure pour fermages impayés.