Modèles de lettres
"Vie juridique" (Entreprises)

Exemples de lettres pour catégorie "Vie juridique"

• Demande de remboursement de compte courant associé

  Sauf dispositions particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société.

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  Tarif
  3.00 €
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• Promesse de cession de parts sociales d’une SARL

  Les associés d’une S.A.R.L. peuvent, à tout moment, à condition que cela n’est pas contraire aux statuts sociaux, céder leurs parts sociales à un tiers ou à un associé. Pour ce faire, une promesse de cession sera rédigée. Celle-ci sera suivie de la cession en elle-même ainsi que de la rédaction de l’acte qui lui est attaché. Des règles de forme et de fond sont à respecter. Par ailleurs, pour être opposable aux tiers, la cession devra faire l’objet de certaines formalités.

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  Tarif
  29.00 €
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• PV d'AG de constitution d'une SARL

  Procès-verbal d'assemblée générale de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

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  Tarif
  8.00 €
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• PV d’AG d’une SCI en vue d’autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire

  Procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile immobilière (SCI) en vue d’autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire.

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  Tarif
  5.00 €
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• Transfert du siège social d’une SARL

  Démarches à effectuer en vue de transférer le siège social d’une SARL.

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  Tarif
  10.00 €
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