Pacte d’Associés
Un pacte d’associés est une convention écrite passée entre certains actionnaires ou associés d’une société en dehors des statuts, afin d’organiser sur une période déterminée leurs relations au sein de ladite société (contrôle et conduite des affaires, conditions de sortie, clause de protection, ainsi que la composition du capital de la société…), dans n’importe quel type de société (qu’il s’agisse de société civile, de société par actions…). Attention : il ne s’agit pas d’un règlement intérieur et le pacte doit être conforme aux statuts. Son contenu varie : il peut concerner tous les associés ou actionnaires ou seulement une partie d’entre eux. En outre, le pacte d’associés est confidentiel. Il s’agit d’un document technique à rédiger avec soin. Des règles de forme et de fond sont à respecter.
