Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 98

Réponse circonstanciée à une mise en demeure du syndic (ou du propriétaire)de se séparer de son animal domestique, rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux, pour peu que les restrictions de circulation et l'obligation de surveillance prévu au règlement de co-propriété soient respectées par le locataire.

Contestation auprès du service consommateurs d'un fournisseur d'accès Internet.

Cette lettre est adressée au directeur de l'établissement où le malade est hospitalisé. Elle rappelle le droit du malade et (ou) de ses proches d'obtenir tous les moyens qui permettent de soulager ses souffrances physiques et morales et de vivre sa maladie dans la dignité, jusqu'à son issue fatale.

Vous écrivez au commercant afin d'annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous aviez versé lors de la commande un acompte ce qui rendait votre engagement définitif. Vous adressez donc au commercant le montant total du prix du bien, acompte déduit.

Lettre de contestation d'un malus qui n'a pas lieu d'être, faute d'obligation de réparer de l'assureur, du fait de la transaction intervenue entre les propriétaires des véhicules impliqués.

Demande de rendez-vous au maire à la suite de nuisances sonores.

Lettre de réclamation d'une assistante maternelle concernant un retard de paiement de sa rémunération.

Vous formez appel contre une décision de report de mariage.

Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d'obtention d'un certificat de non-paiement lui permettant d'engager une procédure de recouvrement à l'encontre de son débiteur.

Vous écrivez à l'hôtelier afin d'annuler la réservation que vous aviez effectuée dans son établissement pour une ou plusieurs nuitées. De ce fait, vous perdez vos arrhes.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (remboursement de prêt).

Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d'annuler. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.