Modèles de lettres
"Particuliers" - Page 97

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Maire, vous refusez d'octroyer une subvention à une association.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Vous rappelez au locataire qu'il doit vous régler le solde de la réservation saisonnière et vous fournir une attestation d'assurance villégiature.

Vous résiliez un abonnement à un club sportif ou une salle de sport.

Hospitalisé à la demande d'un tiers, vous exercez un recours devant la Commission des hospitalisations psychiatriques.

Vous avez mis en vente un bien (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre que vous trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faites une contre offre). Vous écrivez à l'agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Vous attestez avoir versé les impôts et taxes dont vous êtes redevables.

Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés.

Vous demandez à votre avocat de vous transmettre un justificatif de jugement.

Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu'il ne peut en principe refuser puisqu'il existe une servitude légale.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.